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Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1er: Application.

1.1. Sauf convention dérogatoire écrite, les relations de droit entre les parties sont régies par les présentes conditions générales de vente, dont le client-acheteur déclare avoir pris connaissance et qui prévalent sur les propres conditions d’achat du client-acheteur.

1.2. La non-application par le vendeur d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprétée par l’acheteur comme une renonciation à ces conditions.

 

Article 2: Offres, confirmations et prix.

2.1. Toutes les offres et remises de prix sont sans engagement, à moins que celles-ci ne contiennent un délai d’acceptation.

2.2. Tout accord verbal de la part de représentants, vendeurs ou de tout autre autre membre du personnel ne lie Multi Tech qu'après confirmation par Jérémy Moiny.

2.3. Les illustrations, dimensions, poids et données techniques mentionnés dans nos catalogues, télécopies, publications, site Internet et autre ne valent qu’à titre de renseignement et ne lient pas Multi Tech.

2.4. Les prix fournis par le vendeur ne valent qu’à titre indicatif et sont fournis sous réserve d'erreur et d’augmentation de prix, et dans la limite des stocks disponibles.

2.5. Le prix indiqué est celui ayant cours le jour de la conclusion de la commande. Si une augmentation de prix devait avoir lieu entre le jour de la commande et la date de la livraison ou de l’enlèvement, à la suite d’un changement de taux ou d'une modification d’impôts ou de taxes sur les marchandises, elle pourra toujours être répercutée, sans que l’acheteur ait, de ce chef, le droit de demander la résolution. Une autre augmentation de prix, indépendante de la volonté du vendeur, peut toujours être appliquée, l’acheteur ayant toutefois le droit, si l’augmentation est supérieure à 5 %, de renoncer à l’achat au plus tard le jour de la livraison, moyennant le paiement une indemnité forfaitaire de 25 % du prix convenu.

2.6. Les prix mentionnés sont des prix T. V. A. comprise.

2.7. Sauf dérogation, le prix de l’emballage est compris dans le prix d’achat.

2.8. L’enlèvement des marchandises commandées se fait au magasin Multi Tech, sauf convention contraire écrite entre les parties. Afin de permettre l’enlèvement des marchandises commandées, la commande doit être passée au moins 2 heure à l’avance. Cette même commande reste pendant 5 jours à la disposition de l’acheteur.

2.9. Multi Tech se réserve le droit de vérifier à tout moment l’identité et la conformité de la personne qui procède à l’enlèvement.

 

Article 3: Livraison, risque, délais de livraison et de réparation.

3.1. Sauf accord dérogatoire, toutes les livraisons sont censées avoir lieu au départ du magasin Multi Tech. Dès le moment de la conclusion de la convention d’achat, la chose vendue l'est pour le compte et aux risques du client. Pendant le transport depuis le magasin Multi Tech ou ailleurs, même en cas de livraison franco, le risque est pour le compte du client.

3.2. Des frais de livraison sont appliqués pour chaque livraison effectuée sur le territoire belge par l’intermédiaire de lMulti Tech. Les livraisons urgentes se font toujours aux frais de l’acheteur.

3.3. Pour les commandes inférieures à 124 euros, ainsi qu’en cas d’annulation d’une commande, des frais administratifs forfaitaires de 13 euros seront appliqués à charge de l’acheteur.

3.4. Les délais de livraison sont toujours fixés approximativement et ne doivent pas être considérés comme étant des délais extrêmes. Le vendeur les respecte dans la mesure du possible. Des retards ne justifient aucunement l’annulation de la commande, la résolution de la vente, une réduction du prix ou une demande de dédommagement de quelque nature que ce soit.

3.5. En cas de troubles de fonctionnement de l’entreprise, grèves, force majeure, accident et/ou mesures gouvernementales, le vendeur est déchargé de l’obligation de livraison et/ou d’exécution. Les troubles de fonctionnement de l’entreprise comprennent également les carences des fournisseurs du vendeur, pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, l’acheteur a le choix entre, d’une part, la rupture de plein droit de la convention sans indemnité et, d’autre part, la prolongation des délais de livraison et/ou d’exécution d’une durée égale à celle de l’interruption. La rupture ou la prolongation du délai peut être notifiée dans le chef du vendeur par simple avis par fax ou par lettre.

3.6. Les livraisons seront toujours effectuées dans leur intégralité.

 

Article 4: Réparations.

4.1. Le service clientèle de Multi Tech fournira à l’acheteur un numéro de réparation, qui devra être apposé sur l’emballage lors du retour de la marchandise. Les parties conviennent également qu’aucun retour de marchandise ne sera accepté sans le numéro de réparation précité.

4.2. Les marchandises défectueuses retournées au vendeur pour réparation sans description claire des défectuosités seront retournées dans le même état à l’acheteur, qui devra supporter les frais de transport.

4.3. Les marchandises retournées par l’acheteur au vendeur pour réparation doivent parvenir au vendeur dans leur emballage d’origine ou, à défaut, dans un emballage adéquat. Si, à l’arrivée, les marchandises présentent des dégâts survenus pendant le transport, les marchandises sont retournées au vendeur, à ses frais, sans plus pouvoir donner lieu à un échange.

4.4. Lors du renvoi de marchandises chez le vendeur pour réparation, un montant forfaitaire de 25 euros sera dû s'il apparaît, après examen, que les marchandises ne sont pas défectueuses ou qu’elles n’ont pas été achetées chez le vendeur.

4.5. Des marchandises hors garantie ou ne provenant pas du vendeur et apportées pour réparation ou upgrading séjournent dans les locaux du vendeur aux risques du client.

4.6. Tous les frais (réparation, devis, test, transport, emballage, etc.) sont payables au comptant. Les tests techniques que subissent tous les produits retournés seront facturés si le matériel ne présente aucune défectuosité. Multi Tech n’est pas tenu d’établir un devis préalable si les frais de réparation sont inférieurs à 124 euros hors T.V.A. Les frais techniques et administratifs pour l’établissement d’un devis sont facturés si la réparation n’est pas effectuée.

4.7. Le client est informé dès que le matériel est réparé. Le matériel sera toutefois considéré comme étant la propriété de lMulti Tech s’il n’est pas repris dans un délai de 3 mois après la mise en demeure.

 

Article 5: Conditions de paiement.

5.1. Toutes nos factures sont payables au comptant à l’adresse mentionnée sur la facture, sauf dérogation contractuelle convenue entre les parties ou mention d'une date d’échéance sur la facture.

5.2. Les chèques et lettres de change ne sont pas acceptés comme mode de paiement.

5.3. En cas de non-paiement, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, sans aucune mise en demeure. L’indemnité s’élève toujours à un montant minimum de 100 euros. De plus, à défaut de paiement comptant ou en cas de non-paiement à l’échéance prévue, des intérêts conventionnels de 1 % par mois, calculés depuis le jour de l’émission de la facture ou à partir de la date d’échéance prévue, seront dus sans mise en demeure et de plein droit sur le montant de la facture. Chaque mois entamé sera considéré comme étant un mois complet.

5.4. Le non-paiement (à son échéance) d’une seule facture entraîne l’exigibilité de plein droit de toutes les autres factures, même non échues.

 

Article 6: Annulation de commande, résolution.

6.1. Si l’acheteur retire totalement ou partiellement sa commande ou si l’acheteur reste en défaut de prendre totalement ou partiellement réception de sa commande, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % de la valeur de la commande, sans préjudice pour le vendeur de procéder à la réception forcée de la commande. L'indemnité s'élève toujours à 62 euros minimum. Toute annulation de commande doit être effectuée par lettre recommandée.

6.2. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons et, dans le même temps, de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non encore exécutée.

6.3. Le vendeur se réserve le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste, ainsi que lors de toute modification du statut juridique de l’acheteur.

 

Article 7: Réserve de propriété.

7.1. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, toutes les marchandises livrées restent, dans leur totalité, la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts. L’acheteur est tenu de conserver lesdites marchandises de manière individualisée jusqu’à la date du paiement intégral. L'acheteur reconnaît explicitement l'application de l'article 101 de la loi sur les faillites, de sorte que, en cas de faillite de l'acheteur, le vendeur a le droit d'invoquer l'application de cette disposition légale et de réclamer les marchandises, propriété du vendeur.

7.2. Aussi longtemps qu’il n’a pas rempli les obligations ci-dessus, l’acheteur n’est pas autorisé à donner en nantissement les marchandises livrées par le vendeur.

 

Article 8: Réclamations, responsabilité.

8.1. Dès réception de l’envoi, l’acheteur est tenu de vérifier si la quantité livrée correspond à la quantité achetée. Pour être recevables, les réclamations concernant les défauts visibles ou la conformité doivent être notifiées au vendeur par l’envoi d’une lettre recommandée au plus tard dans les deux jours suivant la réception de la marchandise. L’utilisation ou la revente éventuelle des marchandises annule la responsabilité du vendeur.

8.2. Les réclamations concernant les vices cachés ne sont recevables que lorsqu’elles sont exposées au vendeur par lettre recommandée suffisamment motivée au plus tard dans les trois mois suivant la date de livraison et dans les deux jours ouvrables après la constatation du vice. La charge de la preuve du respect desdits délais incombe à l’acheteur. La facture y afférente ne sera créditée que si les marchandises ont été retournées au vendeur dans les sept jours suivant la date de la livraison. Si les marchandises sont retournées au vendeur après ce délai, celui-ci aura le choix entre un remplacement gratuit ou un passage au crédit de la facture sur la base de la valeur des marchandises à ce moment-là. Dans ces deux cas, toute forme de droit à un dédommagement de la part du vendeur est expressément exclue.

8.3. Les réclamations de l’acheteur ne donnent jamais à celui-ci le droit de surseoir à ses obligations vis-à-vis du vendeur.

 

Article 9: Garantie.

9.1. Certaines marchandises livrées par le vendeur portent une garantie de 1, 2, 3, 4, 5 ou 10 ans. La durée de garantie sera communiquée à l’acheteur à la suite de l’achat. Les marchandises ayant un prix d’achat inférieur à 25 euros ne seront échangées que si le défaut est constaté dans un délai de trois semaines après l’achat.

9.2. Les réparations ne donnent droit à aucune garantie, sauf convention dérogatoire expresse.

9.3. La garantie expire si les instructions d’utilisation communiquées à la livraison n’ont pas été respectées, si les marchandises livrées ont été utilisées erronément ou si l’acheteur a fait procéder à des modifications sans l’accord exprès de Multi Tech.

9.4. Multi Tech accorde uniquement une garantie répondant strictement aux conditions et aux limites de garantie imposées par le fabricant ou par le fournisseur, si le fabricant n’est pas la même personne (morale) que le fournisseur.

 

Article 10: Echange, backorders.

10.1. Les échanges s’effectuent toujours dans les locaux du vendeur.

10.2. L'annulation d'un backorder sans confirmation par fax produit la facturation de frais administratifs de 25 euros.

 

Article 11: Missions aux tiers et responsabilité.

11.1. Multi Tech ne porte aucune responsabilité en cas de perte ou de dégâts aux marchandises transportées résultant de la nature ou des défauts propres à ces marchandises. Si, pour l’exécution de sa mission, Multi Tech doit faire appel à des tiers, soit des sous-traitants, soit d’autres intermédiaires, elle n’est responsable que du choix scrupuleux de ces derniers et de la transmission des données nécessaires et des instructions correctes. Conformément à cela, Multi Tech ne porte aucune responsabilité pour les réclamations qui feraient l’objet de telles missions. Il ne peut être réclamé à Multi Tech aucune forme de dédommagement direct ou indirect de ce chef. Multi Tech ne porte aucune forme de responsabilité pour un quelconque manquement ou retard dans la mise à disposition des marchandises commandées à la suite des limitations qui lui sont imposées par les autorités ou toute autre forme de force majeure sur laquelle elle n’a aucun contrôle.

 

Article 12: Juridiction compétente.

12.1. Nos contrats sont uniquement régis par le droit belge.

12.2. Si le vendeur est obligé par les actes et par la négligence de l’acheteur de réclamer les sommes dues par la voie judiciaire, tous les frais relatifs, y compris d'honoraires, seront récupérés chez l’acheteur.

12.3. Les litiges éventuels devront être soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Arlon.